Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-15.001 - Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 63 des lois de 1997, tel qu’en vigueur le 1er avril 1998, à l’exception de l’article 150, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-15.001 des Lois refondues.
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